1. Introduction et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société Preset, société par actions simplifiée, au capital de 5000€, dont le siège social est situé au 19 boulevard de l’Industrie, 31170 Tournefeuille (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 844563148.
Les CGV régissent les ventes en ligne de bières artisanales fabriquées par la brasserie Preset (ci-après « le Vendeur ») à destination de consommateurs particuliers (ci-après « le Client »), via le site internet preset.fr.
Elles s’appliquent aux commandes dont la livraison est effectuée sur le territoire de la France métropolitaine ainsi que dans certains pays de l’Union européenne. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
2. Prix et modalités de paiement
2.1 Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande.
Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et précisés avant la validation définitive de la commande par le Client.
2.2 Modification des prix
Preset se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du tarif en vigueur au moment de la validation de sa commande.
2.3 Coupons de réduction et promotions
Le site preset.fr peut proposer ponctuellement des codes promotionnels ou coupons de réduction. Ces avantages sont soumis à des conditions spécifiques précisées lors de leur mise à disposition et ne peuvent être cumulés, sauf indication contraire.
2.4 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue uniquement en euros (€), en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire.
Le débit du compte bancaire du Client intervient immédiatement après la validation du paiement.
2.5 Défaut de paiement
En cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, Preset se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.
3. Commande et processus contractuel
3.1 Passation de commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter sur le site preset.fr, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
Avant la validation finale, un récapitulatif de commande est présenté au Client, lui permettant de vérifier le détail et le prix total de sa commande, ainsi que de corriger d’éventuelles erreurs.
3.2 Validation de commande
La validation définitive de la commande intervient après :
- la confirmation de l’acceptation du paiement par carte bancaire,
- et l’envoi par Preset d’un e-mail de confirmation récapitulant la commande, à l’adresse indiquée par le Client.
La confirmation vaut conclusion du contrat de vente.
3.3 Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de commande, Preset informera le Client dans les meilleurs délais et pourra lui proposer un remboursement ou un produit de substitution.
3.4 Refus de commande
Preset se réserve le droit de refuser toute commande en cas de :
- litige en cours avec le Client,
- non-paiement total ou partiel d’une commande précédente,
- ou demande anormale ou réalisée de mauvaise foi.
4. Livraison
4.1 Zones de livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine et dans certains pays de l’Union européenne. Les zones de livraison disponibles sont précisées lors de la commande.
4.2 Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués sur le site preset.fr sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la destination et la période de l’année.
Preset s’engage à expédier les commandes dans un délai moyen de 1 à 3 jours ouvrés après validation du paiement.
4.3 Modes de livraison et retrait
Le Client peut choisir parmi les options suivantes :
- Livraison à domicile à l’adresse indiquée lors de la commande
- Livraison en point relais parmi ceux proposés au moment de la commande
- Retrait gratuit à la brasserie, située au 19 boulevard de l’Industrie, 31170 Tournefeuille (France), uniquement sur rendez-vous fixé à l’avance avec Preset
Le Client est responsable de l’exactitude des coordonnées fournies et, en cas de retrait à la brasserie, du respect du créneau convenu.
4.4 Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids de la commande, de la destination et du mode de livraison choisi. Ils sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Le retrait à la brasserie est gratuit.
4.5 Réception des produits
Le Client doit vérifier l’état des produits au moment de la réception (à domicile, en point relais ou à la brasserie) et signaler immédiatement toute anomalie (colis endommagé, manquant, ouvert…).
En cas de problème, le Client doit également informer Preset par écrit dans un délai de 48 heures à compter de la réception.
4.6 Transfert des risques
Le transfert des risques de perte ou d’endommagement des produits intervient au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits.
5. Droit de rétractation
5.1 Principe
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf exceptions prévues par la loi.
5.2 Exception pour les denrées périssables
En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
À ce titre, les bières commercialisées par Preset, en tant que denrées alimentaires périssables, ne sont ni reprises ni échangées, sauf en cas de défaut de conformité ou d’erreur de livraison imputable à Preset.
5.3 Produits défectueux ou erreur de livraison
En cas de produit défectueux ou de livraison non conforme à la commande, le Client doit en informer Preset dans un délai de 48 heures à compter de la réception, en précisant la nature du problème et en fournissant, si possible, des photos à l’appui.
Preset procédera alors, au choix du Client, au remplacement du produit ou à son remboursement.
6. Garanties légales
6.1 Garantie légale de conformité
Preset est tenu des défauts de conformité du produit au contrat, conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Pendant ce délai, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
6.2 Garantie légale contre les vices cachés
Preset est également tenu de la garantie légale contre les vices cachés, au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client peut exercer cette garantie dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché.
Il peut choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.
6.3 Exclusions
Les garanties ne couvrent pas :
- Les défauts ou dommages résultant d’un stockage ou d’une utilisation non conformes aux recommandations (ex. : exposition prolongée à la chaleur ou au soleil, ouverture prolongée de la canette, consommation après la date limite conseillée)
- L’usure naturelle du produit
- Les altérations de goût liées à un stockage inapproprié par le Client
6.4 Mise en œuvre des garanties
Pour exercer ses droits, le Client doit contacter Preset à l’adresse e-mail suivante : contact@preset.fr, en fournissant une description précise du problème et, si possible, des photos à l’appui.
7. Responsabilité
7.1 Engagement de Preset
Preset s’engage à ce que les produits proposés soient conformes à la législation française en vigueur et adaptés à l’usage attendu pour ce type de produits.
7.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité de Preset ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect par le Client de la législation du pays de livraison (par exemple, réglementation sur l’âge légal pour l’achat ou la consommation d’alcool)
- Utilisation des produits non conforme à leur destination (ex. : consommation excessive, stockage dans des conditions inadaptées)
- Dommages indirects ou immatériels (perte de chance, perte de profit, préjudice moral)
- Réactions liées à des allergies ou intolérances non signalées dans la fiche produit ou l’étiquetage
7.3 Force majeure
Preset ne pourra être tenu responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française, incluant notamment (sans limitation) : grèves, catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, actes de guerre, pandémies, ou interruption des services de transport et/ou de communication.
7.4 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de la vérification de son âge légal pour acheter et consommer de l’alcool, conformément à la législation en vigueur dans son pays de résidence et/ou de livraison.
En France, la vente d’alcool est interdite aux personnes âgées de moins de 18 ans.
8. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site preset.fr, notamment les textes, images, photographies, illustrations, logos, marques, noms commerciaux, vidéos, éléments graphiques et sonores, ainsi que leur mise en forme, sont la propriété exclusive de Preset ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de Preset, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de Preset.
9. Données personnelles et cookies
Preset s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée.
Pour toute information relative à la collecte, au traitement et à la protection des données personnelles, ainsi qu’à l’utilisation des cookies, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site preset.fr : https://preset.fr/politique-de-confidentialite/.
10. Droit applicable et règlement des litiges
10.1 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
10.2 Règlement amiable des litiges
En cas de litige ou de réclamation, le Client est invité à contacter Preset SAS par écrit à l’adresse suivante : contact@preset.fr ou par courrier postal à : Preset – 19 boulevard de l’Industrie, 31170 Tournefeuille (France), afin de rechercher une solution amiable.
10.3 Médiation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par Preset sur simple demande ou via le site preset.fr.
10.4 Juridiction compétente
À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.